Corrida constitutionnelle

 
 

 Jenolekolo | Vendredi 21 septembre 2012

 

Ainsi, les neuf « Sages » du Palais Royal ont décidé qu’une exception territoriale à un article du Code pénal était conforme à la Constitution.

 

 

Pour rappel, l’article 521-1 du Code pénal, du chapitre « Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux », énonce :

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. »

Et l’alinéa 7 introduit l’exception suivante :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

 

Petit survol historique. Si les premières corridas eurent lieu en France en 1853, elles ne se sont vraiment implantées qu'à partir des années 1880. Mais ceci en contrevenant sans vergogne à la loi du 2 juillet 1850 dite loi Grammont, et malgré les circulaires ministérielles rappelant l'interdiction (1884, 1886, 1891), malgré l'intervention de la maréchaussée et de l'armée en 1895, avec expulsions de toreros, et malgré les arrêts de la Cour de Cassation (février 1895, octobre 1895, novembre 1899), pour s'en tenir à la fin du 19ème siècle.

 

Ce n'est qu'à partir de 1951 (loi du 24 avril) que la corrida fut tolérée là où existait une tradition... illégale ! L’alinéa 7 est l’héritier de cette exception à la loi pénale.

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