Les 27 membres de l’Union Européenne, représentés par leurs ministres des finances, viennent de signer un compromis sur l’Union Bancaire européenne, présenté (une fois n’est pas coutume !) comme un accord « historique ». Le point principal de l’accord est l’organisation d’une supervision directe des banques par la Banque centrale européenne.
A priori, un contrôle direct et unifié des banques dans l’espace européen est souhaitable, pour prévenir les crises systémiques, qui proviennent de la défaillance de banques individuelles se propageant à l’ensemble du système bancaire européen. Mais dans la réalité, cet accord est incomplet et dangereux.
Incomplet parce que la supervision unifiée prévue ne concernera que les 150 ou 200 grosses banques dont le bilan dépasse 30 milliards d’euros, alors qu’il y a 6 000 banques dans la zone euro. Or on sait que la crise bancaire espagnole a été provoquée par les Caisses d’épargne de petite taille. Ce nouvel accord ne résout donc en rien la crise bancaire espagnole qui menace la zone euro. Il été imposé par l’Allemagne qui souhaitait que ses banques régionales échappent au contrôle de la BCE, et que les mécanismes de solidarité entre pays soient réduits au mimimum (les contribuables allemands ne veulent pas payer pour les banques slovènes ou espagnoles).
Dangereux parce qu'il pose deux autres problèmes graves. En premier lieu, il n’impose aucune règle contraignante pour interdire la spéculation par les banques, à l’origine de cette crise. Ce qui laisse présager de nouvelles crises financières dans un proche avenir. En second lieu, les nouvelles responsabilités données à la Banque centrale européenne ne s’accompagnent d’aucune réforme de son statut. Or la crise a montré que la BCE est d’abord au service des intérêts des banquiers, et non pas au service de l’intérêt général et des États dont elle reste indépendante. Une fois de plus, les décisions prises à Bruxelles à l’écart des peuples tournent le dos à la démocratie.
Attac France, le 13 décembre 2012
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