10 août 2012

Nouveau coup d’État



TSCG : tranquille coup d’État constitutionnel...

Truks en vrak | vendredi 10 août 2012

André Bellon + Raoul Marc Jennar | pouruneconstituante.fr + jennar.fr | vendredi 10 août 2012
Le coup d’État tranquille
André Bellon | pouruneconstituante.fr | vendredi 10 août 2012  
TSCG : compatible avec la Constitution ?
Raoul Marc Jennar | jennar.fr | vendredi 10 août 2012



Le coup d’État tranquille

André Bellon | pouruneconstituante.fr | vendredi 10 août 2012


La décision du Conseil Constitutionnel de reconnaitre qu’une loi organique est suffisante pour inscrire la fameuse règle d’or sur l’équilibre budgétaire dans nos pratiques institutionnelles semble faire la une des commentaires.

C’est ainsi qu’une astuce politique permet de valider un coup d’État en prenant position sur une virgule institutionnelle. Car la question n’est pas de savoir si le Parlement peut décider de l’équilibre budgétaire, mais si les parlements nationaux sont dessaisis de leur souveraineté en la matière. 

La décision du Conseil Constitutionnel, présentée comme anodine (on renforce un peu ce qui existe déjà), permet de faire silence sur deux textes (le MES et le TSCG) qui vont au-delà de tout ce qu’on a déjà connu, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité ( http://www.pouruneconstituante.fr/s... ). Le Conseil, théoriquement garant des principes démocratiques et de la souveraineté populaire, ne voit une fois de plus aucun problème face à leur abandon. Il faut dire que sa composition, hautement politique, peut expliquer ses aveuglements.

Les traités MES et TSCG remettent en cause le Traité fondateur de l’Union européenne qui stipule en son article 136, §6, alinéa 3, qu’une décision prise sous le régime de la procédure simplifiée « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. ». En ne se posant que la seule question de savoir quelle est la méthode de ratification et non la légitimité de la ratification, le Conseil évacue ces questions avec commodité.
Mine de rien, la décision légitime l’idée que la dette est cause des problèmes économiques et sociaux dont souffre notre pays, comme d’ailleurs la plupart des autres États membres de l’Union européenne et officialise un théorie économique absurde et mortifère qui prend l’effet pour la cause.

La volonté une fois de plus affirmée de détruire la démocratie doit être combattue avec la plus grande vigueur (voir http://www.pouruneconstituante.fr/s... ). Nous appelons les parlementaires à défendre les mandats dont ils ne détiennent la légitimité que par la volonté des citoyens et à rejeter le traité TSCG qui va leur être soumis.




TSCG : compatible avec la Constitution ?

Raoul Marc Jennar | jennar.fr | vendredi 10 août 2012

Le Conseil constitutionnel, très largement acquis au néo-libéralisme (Giscard d’Estaing a participé à la délibération sur le TSCG – voir note ci-dessous), vient de faillir à sa mission de protecteur de la Constitution de la République.

Le TSCG contient des dispositions qui affaiblissent le pouvoir de la représentation nationale, puisque les dispositions du TSCG doivent, dit le texte, être transcrites dans le droit national par des « dispositions contraignantes et permanentes » .

Le Conseil constitutionnel estime que le TSCG « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. »

Au-delà de la forme juridique qui sera finalement retenue (dans une loi organique, grâce au feu vert du Conseil constitutionnel), c’est pourtant bien d’une pratique nouvelle dont il s’agit : imposer de manière contraignante et permanente l’absence de déficit.

Il s’agit donc bien d’enlever aux élus une prérogative du Parlement telle qu’elle est inscrite aux articles 24, 34, 47 de la Constitution qui confient à la loi, donc aux élus, les choix budgétaires. Avec le TSCG, les choix des élus seront désormais limités. Une démocratie qui ampute les choix des représentants du peuple n’est plus une démocratie.

Il s’agit bien d’une amputation nouvelle de la souveraineté nationale. Et celle-ci n’est compensée en aucune façon par un accroissement des compétences du Parlement européen, seule institution européenne issue du suffrage universel dont les élus sont, eux aussi, très largement amputés dans leur liberté de choisir.

Ce qui confirme une fois de plus que ce qui s’appelle la « construction européenne » est en réalité une destruction démocratique.

Le candidat Hollande s’était engagé à « renégocier » le TSCG. C’est sur cette promesse qu’il a été élu. Aujourd’hui, le Président Hollande soumet le TSCG à la ratification sans que la moindre virgule ait été modifiée par rapport au texte voulu par Merkel et Sarkozy.

On savait que le PS n’était digne d’aucune confiance dès qu’il s’agit de l’Union européenne. Ses engagements n’engagent que les naïfs qui y croient. Ainsi, Jospin avait-il promis en 1997 de renégocier le traité d’Amsterdam. Il ne l’a pas fait. Hollande s’était engagé en 2007 à ce qu’il n’y ait pas de nouveau traité sans référendum. On se souvient que le PS a apporté en 2008 son indispensable soutien à la ratification du traité de Lisbonne.
http://www.bbec.lautre.net/www/spip_truks-en-vrak/spip.php?article3274
Aujourd’hui, une institution dominée par les néo-libéraux vient en aide à un Président qui avait promis de donner une nouvelle orientation à l’Europe. On voit ce qu’il en est : plus ça change, plus c’est la même chose.

Avec le PS, pas plus qu’avec l’UMP, la correction démocratique et sociale des politiques européennes n’est pas pour demain.

rmj

Note :

Ont participé à la délibération du Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Adresse de cet article, http://www.bbec.lautre.net/www/spip_truks-en-vrak/spip.php?article3274

 

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