Neutralité du Net : les États membres et la Commission en passe de trahir le vote des eurodéputés !

La quadrature du net | 22 janvier 2015

Paris, 22 janvier 2015 — Le 20 janvier dernier, La Quadrature du Net a co-signé une lettre ouverte [pdf] avec d'autres associations européennes appelant à nouveau les États Membres de l'Union européenne à adopter des règles claires et strictes pour la protection de la neutralité du Net. Malheureusement, un document de négociation montre qu'au même moment, ces derniers faisaient un pas de plus vers la fin de l'Internet libre. Il est temps que le Parlement européen se ressaisisse du dossier afin de défendre une vraie protection de la neutralité du Net contre les stratégies oligopolistiques des grands acteurs de l'Internet soutenues par les gouvernements nationaux.

Malgré certaines lacunes, le vote du Parlement européen d'avril dernier était un signe fort en faveur des droits et intérêts des citoyens européens pour la neutralité du Net. Il proposait un compromis équilibré fondé sur une définition rigoureuse de ce principe fondateur d'Internet. Les dispositions adoptées permettaient également aux opérateurs de développer des offres d'accès innovantes (« services spécialisés ») tout en rappelant le principe de non-discrimination afin de protéger à la fois la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence entre les fournisseurs de services et d'applications et l'innovation portée par les nouveaux entrants.

Au moment même où la société civile appelait le Conseil de l'Union à protéger la neutralité du Net, ce dernier étudiait un document de négociation montrant qu'il s'apprête à autoriser d'inacceptables atteintes à la neutralité du Net, en écartant définitivement le vote du Parlement européen d'avril 2014. En effet, le document de négociation préconise d'autoriser à nouveau les fournisseurs d'accès ou de services à passer des accords commerciaux avec les fournisseurs de contenus ou les utilisateurs d'Internet pour « garantir une qualité de service minimale », remettant ainsi en cause le principe de non discrimination, qui était inscrit dans le texte voté par le Parlement en avril 2014. Les États membres ont également envisagé d'interdire les discriminations tarifaires (les offres d'accès avec une tarification préférentielle pour certains services, par exemple celles réservant un accès illimité uniquement à certains services comme YouTube ou Facebook1), mais ils ont malheureusement renoncé devant les réticences de certains2.


Les intérêts à court terme des grands opérateurs télécoms et des géants de l'Internet ne doivent pas dicter les politiques publiques. Aujourd'hui, face aux manœuvres des gouvernements nationaux et du commissaire européen Günther Oettinger, il est temps que le Parlement européen élu en mai dernier se saisisse du dossier et fasse preuve de fermeté pour défendre les avancées du printemps dernier.

Alors qu'aux États-Unis se tient une mobilisation sans précédent en faveur de la neutralité du Net et que Barack Obama a récemment appelé à une protection ferme de ce principe, les membres du Parlement européen doivent jouer leur rôle dans ce débat international, et faire en sorte que l'Europe montre la voie législative qui permettra de protéger l'Internet libre.

La Quadrature du Net appelle donc les députés européens à intervenir urgemment dans le débat en cours pour réaffirmer leur attachement aux compromis du printemps dernier, en s'opposant aux visées oligopolistiques des grands opérateurs et des géants du Web et à la complicité coupable de la Commission et des États membres.

1. Voir par exemple : http://www.nextinpact.com/news/80826-tout-pc-inpact-en-illimite-chez-sfr-avenir-dun-net-sans-neutralite.htm

2.  Le texte indique ainsi : « "A proposal to include a ban on positive price discrimination across the European Union was put forward, gaining support of several Member States. At the same time, other Member States objected, leading the Presidency to conclude that an explicit proposal to ban positive price discrimination cannot gain the necessary support. »